Consultance / Aides à l’Installation et aux Investissements

Économie et Information / Consultance – Aides à l’Installation et aux Investissements

Le système d’Aides au Développement et à l’Installation dans le Secteur Agricole, dit ADISA a été abrogé le 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle législation est entrée en vigueur. L’Arrêté du Gouvernement wallon a été publié au Moniteur belge le 24 mai 2023 mais il a un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Le nouveau système d’Aides à l’Installation et aux Investissements, dit « AII », concerne le secteur agricole, aquacole et horticole ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole.

Pour les aides à l’installation, il s’agit comme dans la législation précédente d’une aide forfaitaire de 70.000€. Pour bénéficier de ces aides, l’agriculteur qui s’installe doit répondre à plusieurs conditions :

– être agriculteur actif ;
– répondre à la définition de jeune agriculteur ;
– reprendre ou créer une exploitation dont la Production Brute Standard (PBS) est comprise entre 12.500 et 425.000€ par personne physique identifiée au SIGEC ;
– s’installer pour la première fois à titre principal ou complémentaire ;
– atteindre un revenu de minimum 15.000€ par personne physique identifiée au SIGEC en fin de plan ;
– présenter un plan d’entreprise à 5 ans et tenir une comptabilité de gestion à partir de la date d’installation et ce, jusqu’au terme du plan ;
– …
Pour les investissements, l’aide est calculée sur base d’un montant forfaitaire déterminé pour chaque investissement. Il ne s’agit donc plus d’un montant maximum (coût raisonnable). Elle est octroyée sous forme d’une prime en capital. Un taux d’aide (taux de base avec d’éventuelles majorations suivant les caractéristiques de l’exploitation) est appliqué à ce montant afin de déterminer le montant de l’aide qui sera versé au bénéficiaire. L’aide maximale ne peut pas dépasser 40% du montant forfaitaire. Les différents investissements admissibles aux aides ont été classés par type ou par catégorie. Pour bénéficier de ces aides, les agriculteurs doivent répondre à plusieurs critères :

– qualification professionnelle ;
– permis d’environnement en ordre (Classe 2 ou Classe 3);
– avoir une Production Brute Standard (PBS) comprise entre 12.500 et 425.000€ par personne physique identifiée au SIGEC ;
– disposer d’une comptabilité de gestion ou s’engager à en tenir une dès l’année de la demande ;
– …

Les demandes d’aides à l’installation et aux investissements peuvent être introduites durant la période qui s’étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Les agriculteurs peuvent introduire au maximum 2 demandes d’investissements par trimestre. Ils pourront toucher un maximum de 200.000€ d’aides à l’investissement durant la période 2023-2027. Chaque trimestre, les demandes seront classées selon le nombre de points obtenus et selon la date d’introduction de la demande d’aide.

Les documents à fournir dépendent des informations à transmettre à l’Administration lors de l’introduction du dossier.

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